Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/14555

    CA Aix Provence, 20 févr. 2025, RG 23/14555

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 20 FEVRIER 2025 Rôle N° RG 23/14555 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMGPG S.A.R.L. TGR PRIMEURS C/ [B] [V] Copie exécutoire délivrée le : 20 Février 2025 à : Me Jean paul ARMAND Me François GOMBERT

    Lire la décision → Vérifier la source 67b81d77ab36edb5c456510d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/14555

    CA Paris, 23 oct. 2023, RG 23/14555

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 23/14555 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFRX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Août 2023 Date de saisine : 18 Août 2023 Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demand

    Lire la décision → Vérifier la source 65376124974d2583184551cc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles