Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/14576

    CA Aix Provence, 21 juill. 2025, RG 23/14576

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N°RG : 23/14576 N° PORTALIS : DBVB-V-B7H-BMGSG Ordonnance n° 2025/ 143 ORDONNANCE DE TAXE Nous, Frédéric DUMAS, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, Vu les artic

    Lire la décision → Vérifier la source 68806e695f0f6c8b435b1442

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles