Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 23/14707 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/14707

    CA Aix Provence, 16 janv. 2025, RG 23/14707

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 16 JANVIER 2025 N° 2025/20 Rôle N° RG 23/14707 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMG74 [D] [C] C/ S.A. ERILIA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra BEAUX Me Jean Philippe FOURMEAU

    Lire la décision → Vérifier la source 6789fa5c0c7dc206c9eb7f95
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/14707

    CA Paris, 8 mars 2024, RG 23/14707

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 08 MARS 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14707 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGB3 Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 65ec09c83baf60000856ad28

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1