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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/14728 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/14728

    CA Paris, 3 déc. 2025, RG 23/14728

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 03 DÉCEMBRE 2025 (n° 144 , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14728 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGDW Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 69314f8383684346b639264d
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/14728

    CA Aix-en-Provence, 9 avr. 2024, RG 23/14728

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 09 AVRIL 2024 N° 2024/ 153 Rôle N° RG 23/14728 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMHBW S.A. ENEDIS C/ [F] [S] épouse [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sophie SPANO Me Annabel

    Lire la décision → Vérifier la source 66162bd499851e0008f1e4a2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1