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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/14757 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/14757

    CA Paris, 20 déc. 2024, RG 23/14757

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 20 DÉCEMBRE 2024 (n° , 23 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14757 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGGF Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 67665b546a185242033f5407
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/14757

    CA Aix-en-Provence, 9 oct. 2024, RG 23/14757

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 09 OCTOBRE 2024 N° 2024/ 197 Rôle N° RG 23/14757 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMHFB S.A.R.L. SRT MARINE C/ [T] [V] [O] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain DE ANGELIS Me Laura

    Lire la décision → Vérifier la source 6707700281e733ee26982d13

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1