Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/14859
CA Paris, 28 avr. 2025, RG 23/14859
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 28 AVRIL 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14859 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGQZ Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/14859
CA Aix-en-Provence, 17 oct. 2024, RG 23/14859
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 17 OCTOBRE 2024 N° 2024/509 Rôle N° RG 23/14859 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMHRV S.C.I. ORBOIS S.C.I. VERTOBIER C/ [J] [D] [Y] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascal ALIAS Me Joseph MA
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