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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/15230 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/15230

    CA Paris, 2 déc. 2025, RG 23/15230

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 02 DÉCEMRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15230 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHQP Décision déférée à l

    Lire la décision → Vérifier la source 693010f00437ac0245bc9c52
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/15230

    CA Aix-en-Provence, 28 juin 2024, RG 23/15230

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT SUR RENVOI APRES CASSATION DU 28 JUIN 2024 N° 2024/ 308 Rôle N° RG 23/15230 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMIUB S.A.S. ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE C/ [Z] [V] Copie exécutoire délivrée le : 28

    Lire la décision → Vérifier la source 66ebc047b777bc8e4ad63611

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1