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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/15247 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/15247

    CA Paris, 3 oct. 2024, RG 23/15247

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2024 (n° 447 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15247 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHRZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Juillet 2023-Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 66ff85cca4ff9ec259c0987e
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/15247

    CA Aix-en-Provence, 28 juin 2024, RG 23/15247

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION DU 28 JUIN 2024 N° 2024/312 Rôle N° RG 23/15247 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMIU6 S.A.S. ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE C/ [Y] [H] Copie exécutoire délivrée le : 28 jui

    Lire la décision → Vérifier la source 66ebc047b777bc8e4ad63619

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1