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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/15271 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 23 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/15271

    CA Paris, 9 avr. 2026, RG 23/15271

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 9 AVRIL 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15271 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHT6 Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 69d89574cdc6046d47bc0cf4
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/15271

    CA Aix-en-Provence, 26 sept. 2024, RG 23/15271

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2024 N°2024/542 Rôle N° RG 23/15271 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMIXG [D] [G] C/ [J] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nicolas GOSSIN Me Jocelyne PUV

    Lire la décision → Vérifier la source 66f64b110ff04326a7329058

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1