Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/15309
CA Aix Provence, 3 déc. 2024, RG 23/15309
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 03 DECEMBRE 2024 N° 2024/ 617 N° RG 23/15309 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMI2K [P] [Z] [U] [T] épouse [Z] C/ Société [8] S.A. [16] Etablissement Public TRESORERIE [Localité 23] AMENDES Société [22] S.A. [9]
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/15309
CA Paris, 19 mars 2024, RG 23/15309
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 19 MARS 2024 (n° / 2024 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15309 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHYK Décision déf
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