Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/15318
CA Paris, 18 juin 2025, RG 23/15318
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 18 JUIN 2025 (n° 2025/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15318 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHY4 Décision déf
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ca other ca_aix_provence n° 23/15318
CA Aix Provence, 14 nov. 2024, RG 23/15318
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 14 NOVEMBRE 2024 N° 2024/ 592 N° RG 23/15318 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMI26 [X] [E] [K] [P] C/ [N] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me BERENGER Me BROGINI
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