Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/15345
CA Paris, 20 mai 2026, RG 23/15345
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 20 MAI 2026 (n° 2026/ , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15345 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIH3I Décision défé
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/15345
CA Paris, 3 juill. 2024, RG 23/15345
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 23/15345 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIH3I Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Septembre 2023 Date de saisine : 02 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande en annulation, e
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/15345
CA Paris, 27 févr. 2024, RG 23/15345
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 23/15345 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIH3I Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Septembre 2023 Date de saisine : 02 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande en annulation, e
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