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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/15394 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/15394

    CA Paris, 26 mars 2026, RG 23/15394

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 26 MARS 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15394 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIB5 - Jonction avec le dos

    Lire la décision → Vérifier la source 69c62b79cdc6046d47222bea
  • ca other ca_aix_provence n° 23/15394

    CA Aix Provence, 19 nov. 2025, RG 23/15394

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 19 NOVEMBRE 2025 N° 2025 / 318 N° RG 23/15394 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJEV [W] [R] C/ [H] [B] [O] [C] épouse [B] [Y] [Z] épouse [R] Copie exécutoire délivrée le : à :

    Lire la décision → Vérifier la source 691f06570faf9858cdfcccee

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1