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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/15397 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 23/15397

    CA Paris, 11 févr. 2026, RG 23/15397

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 11 FÉVRIER 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15397 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIICD Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juillet 2023-Tribuna

    Lire la décision → Vérifier la source 698d77adcdc6046d47fe5693

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1