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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/15505 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/15505

    CA Paris, 26 mars 2026, RG 23/15505

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 26 MARS 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15505 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIILG Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 69c62b70cdc6046d47222b36
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/15505

    CA Aix-en-Provence, 18 avr. 2024, RG 23/15505

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT DE DESSAISISSEMENT DU 18 AVRIL 2024 N°2024/36 Rôle N° RG 23/15505 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJRQ [4] C/ [G] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : - [4] - Me Xavier BELLILCHI-BARTOLI

    Lire la décision → Vérifier la source 662209629ce1420008389697

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1