Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/15705
CA Aix Provence, 14 nov. 2025, RG 23/15705
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 14 NOVEMBRE 2025 N°2025/448 Rôle N° RG 23/15705 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKER [B] [J] C/ [3] Copie exécutoire délivrée le 14 novembre 2025: à : Me Anne-sylvie [
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/15705
CA Paris, 14 mars 2024, RG 23/15705
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 14 MARS 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15705 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIYK Décision défér
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