Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 22 ms
· tri date
-
ca other ca_aix_provence n° 23/15706
CA Aix Provence, 12 déc. 2024, RG 23/15706
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 12 DÉCEMBRE 2024 N° 2024/ 629 Rôle N° RG 23/15706 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKEV Caisse URSSAF ILE DE FRANCE C/ [H] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Clémence AUBRUN Me Julien AYOUN
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles