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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/16430 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/16430

    CA Paris, 28 mars 2024, RG 23/16430

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/16430 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILAF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Octobre 2023 Date de saisine : 20 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Action en contestation de

    Lire la décision → Vérifier la source 660668a3a2c346000726fbe6

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1