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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/16852 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 23/16852

    CA Paris, 13 janv. 2026, RG 23/16852

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 13 JANVIER 2026 (n°2026/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16852 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIL66 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Juillet 2023

    Lire la décision → Vérifier la source 696770e5cdc6046d473ee48f

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1