Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 23/16938 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/16938

    CA Paris, 5 nov. 2025, RG 23/16938

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 23/16938 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMH7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Octobre 2023 Date de saisine : 30 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande en nullité de la v

    Lire la décision → Vérifier la source 690c3dd91f8a20b910e9e6af

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1