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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/17307

    CA Paris, 21 juin 2024, RG 23/17307

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 21 JUIN 2024 (n° /2024, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17307 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINOF Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Octobre 20

    Lire la décision → Vérifier la source 6676ab96bda5be661d847ece

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