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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/18268 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18268

    CA Paris, 25 juin 2024, RG 23/18268

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 25 JUIN 2024 (n° 263 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18268 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQSQ Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 667bb0c2eee23a0a3f11d6bc

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1