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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/18571 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18571

    CA Paris, 5 sept. 2024, RG 23/18571

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2024 (n° 217/2024, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 23/18571 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRP7 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 octobre

    Lire la décision → Vérifier la source 66da9b56413403f5ca588727
  • ca Renvoi Cour d'appel de Paris n° 23/18571

    CA Paris, 15 mai 2024, RG 23/18571

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: N° RG 23/18571 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRP7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Novembre 2023 Date de saisine : 04 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Autres demandes e

    Lire la décision → Vérifier la source 6645a37b98cdd0000806542e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1