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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/19490 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/19490

    CA Paris, 9 oct. 2024, RG 23/19490

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 09 OCTOBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19490 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIUEF Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 Novembre 202

    Lire la décision → Vérifier la source 6707702a81e733ee26982f25

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1