Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/19702

    CA Paris, 25 mars 2024, RG 23/19702

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 25 MARS 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19702 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIUVA Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 Novembre 2023

    Lire la décision → Vérifier la source 660273993bcc6f000832802b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles