Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 23-10.009 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 25 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/10009

    CA Aix Provence, 10 déc. 2024, RG 23/10009

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 10 DECEMBRE 2024 N°2024/494 Rôle N° RG 23/10009 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWIE S.A.S. [7] C/ [J] [W] CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE Copie exécutoire délivrée le : 10 décembre 2024

    Lire la décision → Vérifier la source 67592ff57ca5dc1a2a0c0f5f
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/10009

    CA Paris, 24 oct. 2024, RG 23/10009

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2024 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10009 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHXQE

    Lire la décision → Vérifier la source 671b35932edfb0b58c05ee45

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1