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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-10.073 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 38 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/10073

    CA Aix Provence, 10 déc. 2024, RG 23/10073

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 10 DECEMBRE 2024 N°2024/495 Rôle N° RG 23/10073 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWQB [F] [D] C/ URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : 10 décembre 2024 à : - Me Xavier VALLI, avoca

    Lire la décision → Vérifier la source 67592ff57ca5dc1a2a0c0f5d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/10073

    CA Paris, 6 juill. 2023, RG 23/10073

    Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2023 (N° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10073 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHXWQ Saisine : a

    Lire la décision → Vérifier la source 64a7b1f53bcaf505db69692a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1