Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/10317
CA Aix Provence, 11 juin 2026, RG 23/10317
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 11 JUIN 2026 N° 2026/ 268 N° RG 23/10317 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLXLL S.A.S. RJH C/ S.D.C. RI SYNDIC SDC DE L'IMMEUBLE [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Houdé KHADRAOUI-ZGA
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ca other ca_paris n° 23/10317
CA Paris, 23 sept. 2025, RG 23/10317
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10317 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHYPU Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Avril 2023-Juge
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