Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/10375
CA Paris, 27 mars 2026, RG 23/10375
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 27 MARS 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10375 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHYVU Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/10375
CA Aix-en-Provence, 18 juin 2024, RG 23/10375
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 18 JUIN 2024 N° 2024/334 N° RG 23/10375 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLXP2 [K] [W] C/ Société [5] CHEZ [9] Société [6] CHEZ [11] Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE Etablissement SIP [Localité 8] Etablissement [1
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