Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/10381
CA Paris, 12 déc. 2025, RG 23/10381
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 12 DECEMBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10381 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHYWR Décision défé
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ca other ca_aix_provence n° 23/10381
CA Aix Provence, 20 juin 2025, RG 23/10381
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 20 JUIN 2025 N°2025/282 Rôle N° RG 23/10381 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLXRI [1] C/ [B] [U] Copie exécutoire délivrée le 20 juin 2025: à : [1] Me Caroline MACHAUX, avocat au barreau de NICE
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