Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/10468
CA Aix-en-Provence, 18 juin 2024, RG 23/10468
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 18 JUIN 2024 N° 2024/335 N° RG 23/10468 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLXXC [G] [R] C/ S.A. [23] S.A. [19] E.P.I.C. CAF DES BDR S.A. [15] S.A. [12] S.A. [28], [11], SIP [Localité 25] 7ÈME ET 10ÈME ARRONDISS
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/10468
CA Paris, 19 janv. 2024, RG 23/10468
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 19 JANVIER 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10468 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHY6Y Décision déf
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