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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-10.480 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 23 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/10480

    CA Paris, 13 mars 2025, RG 23/10480

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 23/10480 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHY74 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Juin 2023 Date de saisine : 23 Juin 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers e

    Lire la décision → Vérifier la source 67d3cb252b60913386c85685
  • ca other ca_aix_provence n° 23/10480

    CA Aix Provence, 6 déc. 2024, RG 23/10480

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 06 DECEMBRE 2024 N°2024/. Rôle N° RG 23/10480 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLXYA [R] [I] épouse [T] C/ CARSAT SUD-EST Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Frédéric CANDAU - C

    Lire la décision → Vérifier la source 6757dace298cca11ad19814f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1