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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-10.583 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/10583

    CA Paris, 18 juin 2024, RG 23/10583

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 12 ARRÊT DU 18 JUIN 2024 (n° / 2024 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10583 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZMC Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 6672747e36f1fc00083aac67

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1