Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/10804
CA Aix Provence, 22 mai 2026, RG 23/10804
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 22 MAI 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 23/10804 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLYYJ Société [1]* C/ [I] [M] [H] [W] S.A. [2] Copie exécutoire délivrée le : 22 Mai 2026 à : SCP PAUL ET JOSEPH MA
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ca other ca_paris n° 23/10804
CA Paris, 17 avr. 2026, RG 23/10804
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10804 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZ6X Décision défé
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