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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-10.828 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/10828

    CA Aix-en-Provence, 5 sept. 2024, RG 23/10828

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/486 Rôle N° RG 23/10828 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLY2M S.A.R.L. JURIDIS FRANCE C/ [W] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Guillaume CARRE Me Arma

    Lire la décision → Vérifier la source 66da9aea413403f5ca5882c1
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/10828

    CA Paris, 9 nov. 2023, RG 23/10828

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 09 NOVEMBRE 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10828 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2AP Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 654dd88f420ce983188d127f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1