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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-10.842 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 21 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/10842

    CA Paris, 23 mai 2025, RG 23/10842

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 23 MAI 2025 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10842 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2BL Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 683157697d0b3d49484ae261
  • ca other ca_aix_provence n° 23/10842

    CA Aix Provence, 5 févr. 2025, RG 23/10842

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 05 FEVRIER 2025 N° 2025/24 Rôle N° RG 23/10842 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLY4S [X] [G] C/ [Y] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Martine DESOMBRE Me Jean pascal JUAN

    Lire la décision → Vérifier la source 67a455517c4e388cdacfc6e7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1