Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/11002
CA Paris, 5 juin 2025, RG 23/11002
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 23/11002 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2TV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Juin 2023 Date de saisine : 04 Juillet 2023 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en
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ca other ca_aix_provence n° 23/11002
CA Aix Provence, 7 janv. 2025, RG 23/11002
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 07 JANVIER 2025 N°2025/007 Rôle N° RG 23/11002 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLZUW S.A.S. [3] C/ [9] Copie exécutoire délivrée le :07.01.2025 à : - Me Laurent CARRIE de la SCP DEP
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