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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-11.017 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/11017

    CA Aix Provence, 19 sept. 2025, RG 23/11017

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 19 SEPTEMBRE 2025 N°2025/370 Rôle N° RG 23/11017 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLZXM [X] [L] C/ [8] Copie exécutoire délivrée le 19 septembre 2025: à : Me Thibaud VIDAL, avocat au barreau de PARIS

    Lire la décision → Vérifier la source 68ce3b03208310c243b73b19
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/11017

    CA Paris, 28 juill. 2023, RG 23/11017

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11017 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2U3 Décisio

    Lire la décision → Vérifier la source 64c8a0e0dfabddd9699e0006

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1