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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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  • ca other ca_paris n° 23/11407

    CA Paris, 16 mai 2025, RG 23/11407

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 MAI 2025 (n°57, 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 23/11407 - n° Portalis 35L7-V-B7H-CH35K Dé

    Lire la décision → Vérifier la source 684bb728703597776f9dc1f9

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1