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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-11.424 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/11424

    CA Paris, 15 févr. 2024, RG 23/11424

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS PÔLE 1 - CHAMBRE 10 ARRÊT DU 15 FÉVRIER 2024 (n° 82, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 23/11424 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH37H Décision déférée à la cour Jugement du 01 juin 2023-Juge de l'

    Lire la décision → Vérifier la source 65d47f234d65b70008724f29

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1