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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-11.465 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 23/11465

    CA Paris, 11 juin 2025, RG 23/11465

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 11 JUIN 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11465 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4CZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mai 2023 - tribuna

    Lire la décision → Vérifier la source 684a63f678b2e7f2d685aeba

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1