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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-11.527 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/11527

    CA Aix-en-Provence, 23 mai 2024, RG 23/11527

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 23 MAI 2024 N° 2024/270 Rôle N° RG 23/11527 N° Portalis DBVB-V-B7H-BL33U S.C.I. MURAT C/ [T] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie-France POGU Me Jean Laurent ABBOU

    Lire la décision → Vérifier la source 66502e113221520008613b2d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/11527

    CA Paris, 6 mars 2024, RG 23/11527

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 06 MARS 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11527 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4HH Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 65e9683fb0f6b800086b541b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1