Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/11618
CA Aix-en-Provence, 29 mai 2024, RG 23/11618
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 29 MAI 2024 N° 2024/ 260 N° RG 23/11618 N° Portalis DBVB-V-B7H-BL4GN [HI] [Z] épouse [WM] C/ [C] [W] [K] [GI] veuve [W] [M] [W] [T] [W] épouse [V] [E] [CH] [R] [Z] S.C.P. BR & ASSOCIES
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/11618
CA Paris, 1 févr. 2024, RG 23/11618
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 1er FEVRIER 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11618 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4RJ Décision dé
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