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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-11.702 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 26 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/11702

    CA Aix Provence, 9 juin 2026, RG 23/11702

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 23/11702 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL4SZ Ordonnance n° 2026/M225 S.C.I. SCI [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Caroline PAYEN de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a28f8b9cdc6046d47ca9bcd
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/11702

    CA Paris, 15 févr. 2024, RG 23/11702

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 15 FEVRIER 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11702 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH42W Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 65d47f374d65b70008724f33

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1