Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/12132
CA Aix Provence, 30 janv. 2025, RG 23/12132
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 30 JANVIER 2025 N°2025/62 Rôle N° RG 23/12132 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL6MK [G] [Y] C/ Me [P] [U] - Mandataire de S.A.S.U. [9] Me [R] [F] - Mandataire de S.A.S.U. [9] CPCAM DES BOUCHES DU RHONE S.A.S.U. [
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/12132
CA Paris, 20 févr. 2024, RG 23/12132
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 23/12132 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH6FZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Juillet 2023 Date de saisine : 26 Juillet 2023 Nature de l'affaire : Demande en réparation de
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