Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 23-12.135 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 23/12135

    CA Aix Provence, 16 janv. 2025, RG 23/12135

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL DU 16 JANVIER 2025 N°2025/18 Rôle N° RG 23/12135 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL6MZ [Y] [F] C/ [6] Copie exécutoire délivrée le : 16 janvier 2025 à : - Me Thierry DRAPIER, a

    Lire la décision → Vérifier la source 6789fc4511ec33b4fa0f178c
  • ca other ca_paris n° 23/12135

    CA Paris, 16 janv. 2025, RG 23/12135

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 JANVIER 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12135 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH6GE Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 6789f55ab7cff8efb73575d5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1