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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-12.138 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 23/12138

    CA Paris, 24 sept. 2025, RG 23/12138

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2025 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12138 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH6GO Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 68d4cdb7653faf0d09392a24
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/12138

    CA Aix-en-Provence, 26 sept. 2024, RG 23/12138

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2024 N°2024/536 Rôle N° RG 23/12138 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL6M7 [C] [X] C/ [Y] [E] [W] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maxime PLANTARD Me

    Lire la décision → Vérifier la source 66f64b0e0ff04326a7329024

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1