Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 23-12.325 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 27 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/12325

    CA Aix Provence, 26 nov. 2024, RG 23/12325

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 5] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 23/12325 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL7BD et 23/1744 Ordonnance n° 2024/MEE/179 Monsieur [Y] [U] représenté et assisté par Me Alain-david POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN subs

    Lire la décision → Vérifier la source 6746baf7851db5b39dd540e8
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/12325

    CA Paris, 13 févr. 2024, RG 23/12325

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 13 FÉVRIER 2024 (n° / 2024, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12325 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH7AA Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 65cc6d798bbd7c000881f9ba

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1