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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23-12.404 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 27 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/12404

    CA Aix-en-Provence, 21 mars 2024, RG 23/12404

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 21 MARS 2024 N° 2024/169 Rôle N° RG 23/12404 N° Portalis DBVB-V-B7H-BL7IH [D] [L] [M] [E] [I] [Z] épouse [M] C/ S.A. CENTRALE KREDIETVERLENING Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle

    Lire la décision → Vérifier la source 65fd2dbfcd2eb700086baac0
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/12404

    CA Paris, 5 mars 2024, RG 23/12404

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 05 MARS 2024 (n° 89, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12404 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH7GY Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 65e816c8a743ca0008c68f93

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1