Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 20 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/12460
CA Aix-en-Provence, 18 avr. 2024, RG 23/12460
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1 Chambre 1-2 N° RG 23/12460 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL7NU Ordonnance n° 2024/M110 S.A.S.U. SP représentée par Me Jean-Louis DAVID, avocat au barreau de GRASSE, et assistée par Me Gilles ALLIGIER, avoc
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles